Lors des étapes précédentes, vous avez approfondi plusieurs points qui permettent de mieux identifier votre projet : ce que vous proposez (produits et/ou services), vos clients, votre stratégie.

Il vous faut maintenant réfléchir au statut juridique le mieux adapté à votre nouvelle activité.

Ne négligez pas le choix du statut car il aura des conséquences importantes sur votre future activité. Prenez en compte non seulement l’activité de votre future entreprise, mais aussi vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner, votre souhait de travailler seul ou avec un ou plusieurs associés... Etc.

Le but initial qu’on se fixe est aussi très important. Par exemple, si vous souhaitez créer une « petite entreprise » pour faire « vivre un projet » (exemple : initier des jeunes à un sport ou aider des personnes en difficultés à se réinsérer…), la création d’une association à but non lucratif, ou, dans certains cas, d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) peut être une bonne option. Si vous souhaitez créer cette petite entreprise dans le but de « réaliser des profits », l’association présentera moins d’intérêt (les profits devant être réinjectés dans le projet de celle-ci) et il vous faudra peut-être envisager plutôt la création d’une entreprise à but lucratif.

Attention également : ne pas confondre « activité » et « structure juridique ». Par exemple, exercer en profession libérale ne correspond pas à un statut particulier, mais à un type d’activité.

Vous pouvez faire des comparaisons des différents statuts sur différents sites, comme celui de l’APCE, du RSI ou sur le site « Je suis entrepreneur » et aussi utiliser l’outil très simple de l’APCE qui vous donne déjà une indication.

L’Entreprise Individuelle (EI) comporte peu de charges sociales, pas de capital minimum et peu de formalités, mais vous êtes engagé personnellement. 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de s’engager dans une activité sans menacer tout son patrimoine. Ses contraintes sont plus lourdes que l’EI. 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) limite les risques aux seuls apports et est particulièrement souple dans son fonctionnement. Néanmoins, vous n’avez pas de statut de salarié en tant que gérant, comme c’est le cas dans la SARL. 

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) permet d’être associé et gérant. Le capital minimum est de 1 € symbolique, mais attention à ne pas en abuser, car cela peut déclencher d’autres types de frais et de solvabilité (sans compter les questions des investisseurs). 

La Société Anonyme (SA) comporte au minimum 7 associés et un capital de 37.000 €.

La Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital librement fixé par les actionnaires, est l’une des formes privilégiées de l’entrepreneuriat aujourd’hui - la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) étant une SAS qui ne comprend qu’un seul associé.

Vous pouvez opter pour un contrat CAPE, au sein d’une couveuse ou d’une coopérative d’activités et d’emploi – ou pour le portage salarial. Voir infos sur les pages dédiées.

Vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur qui vous permet de vous enregistrer rapidement dans un domaine d’activité, d’obtenir un numéro SIRET (et donc de pouvoir facturer).

L’avantage : vous ne payez d’impôts que sur ce que vous gagnez.

Ce statut limite toutefois les revenus, avec un plafond de chiffre d’affaires annuels (82.200 € pour la vente de marchandises et 32.900 € pour les prestations de services).

Tout porteur d’un projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant créer une activité indépendante, peut opter pour ce statut.

La procédure est grandement allégée par rapport à une création d’entreprise « classique ».

Ici, une déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffit, sur un formulaire papier ou par Internet.

Outre le fait que la déclaration d’existence est grandement simplifiée, vous ne serez pas soumis à la TVA. Les contributions sociales et fiscales seront prélevées uniquement si vous réalisez des bénéfices.

Attention - le régime a été réformé le 1^er janvier 2015.

Ce qui n’a pas changé : montant des plafonds - paiement des cotisations sociales / fiscales / formation professionnelle : toujours sur base du CA encaissé - non limitation dans le temps à l’exercice d’une activité.

Ce qui a changé : obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité - paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) - immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) - paiement de la taxe pour frais auprès des CCI ou CMA (pourcentage fixe sur chiffres d’affaires selon le type d’activité) - suivi d’un Stage Préalable à l’Installation (SPI), obligatoire pour un artisan qui s’est lancé après le 1^er janvier 2015 – mise en place d’un dispositif d’accompagnement facultatif pour les micro-entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de CA annuels - obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment.

Vous trouverez plus de renseignements sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs.

L’APCE propose aussi un outil de simulation permettant de comparer les régimes de l’auto-entrepreneur, de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle classique.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle ou une société, vous devez pour vous immatriculer, vous rapprocher d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises), hébergé le plus souvent par les chambres consulaires, l’Urssaf ou les greffes des tribunaux de commerce.

Votre centre de formalités dépendra de votre implantation géographique bien sûr, mais également de la nature et de la forme juridique de votre activité.

Une fois que vous aurez envoyé toutes les pièces de votre dossier à votre CFE, vous recevrez votre extrait K-bis et votre carte d’identité prouvant l’existence de votre entreprise. Si vous avez un accompagnement à la création d'entreprise, voyez votre conseiller avant de décider de la date d’immatriculation.