Il nous a semblé intéressant de référencer cette banque, institution bicentenaire qui a été créée en janvier 1800 (et qui a des antennes dans toutes les départements de France), car c’est auprès d’elle que vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez être dans cette situation si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable, à rembourser vos mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à des dettes non professionnelles.

Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment un nombre trop important de crédits et/ou une baisse durable de vos ressources, suite par exemple à une perte d’emploi, une séparation et/ou une maladie.

Nous vous conseillons de vous faire aider par un travailleur social pour remplir votre dossier ; ceci étant, vous pouvez aussi le gérer seul(e). Vous référez alors à la notice explicative.

Votre dossier une fois rempli et déposé (avec les pièces jointes demandées) passera en commission de surendettement. Il existe au moins une commission par département français.

La commission de surendettement est un organisme public (le dépôt d’un dossier est gratuit), qui a pour but d’examiner votre dossier, d’une part pour apprécier si vous êtes – ou non – en situation de surendettement, et d’autre part, pour vous aider à rechercher des solutions à votre situation.

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut remplir les conditions suivantes : être un particulier – ne plus être en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles – être domicilié en France (que vous soyez français ou étranger) ou être de nationalité française si vous êtes domicilié à l’étranger et si vous avez des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Une fois votre dossier rempli, vous devez le déposer ou l’envoyer par courrier recommandé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (voir annuaire). N’oubliez pas d’y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (et si vous déposez un dossier avec votre conjoint, de le signer tous les deux), et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible.

Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, de joindre une photocopie du plan de réajustement budgétaire dont vous aviez bénéficié.

La commission étudiera votre dossier, et si elle estime que vous êtes en situation de surendettement, déclarera votre dossier « recevable ». Sinon, il sera considéré « irrecevable ».

Si votre dossier est « recevable », la commission va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal, la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers, afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports et/ou des mesures de réduction des taux d’intérêt.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées (effacement partiel par exemple), mais devront de toute façon être validées par un Juge.

Si votre situation est compromise, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).

Sachez que le traitement de votre dossier peut prendre du temps (plusieurs mois), et que la résolution de vos problèmes dépend aussi de vous.

En attendant, il est important de respecter les points suivants : continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités – ne pas aggraver votre endettement en souscrivant par exemple de nouveaux crédits – ne pas vendre certains de vos biens au profit d’un créancier. De plus, tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’un travail…) doit aussi être signalé au plus vite à la commission.

A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.